Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 54, définition « r sidence principale », al. c.1), sous-al. iii.1), sous-al. C), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’une des conditions suivantes est satisfaite à l’égard du particulier visé à la subdivision (I) : aucun parent du particulier n’est vivant au début de l’année, la fiducie a commencé à exister au décès d’un parent du particulier et par suite de ce décès,
    Texte intégral

    l’une des conditions suivantes est satisfaite à l’égard du particulier visé à la subdivision (I) : aucun parent du particulier n’est vivant au début de l’année, la fiducie a commencé à exister au décès d’un parent du particulier et par suite de ce décès,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    l’une des conditions suivantes est satisfaite à l’égard du particulier visé à la subdivision (I) : aucun parent du particulier n’est vivant au début de l’année, la fiducie a commencé à exister au décès d’un parent du particulier et par suite de ce décès,