← Versions historiques

Versions de art. 54, définition « r sidence principale », al. c.1), sous-al. iii.1), sous-al. D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.