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Versions de art. 55(1), définition « filiale cent pour cent d termin e », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par plusieurs des sociétés visées aux alinéas a) et b). (specified wholly-owned corporation)
    Texte intégral

    par plusieurs des sociétés visées aux alinéas a) et b). (specified wholly-owned corporation)

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    par plusieurs des sociétés visées aux alinéas a) et b).