Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 55(1), définition « personne admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’un des faits ci-après se vérifie avant l’attribution :
    Texte intégral

    l’un des faits ci-après se vérifie avant l’attribution :

  2. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    l’un des faits ci-après se vérifie avant l’attribution :