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Versions de art. 55(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsqu’unesi sociétél’alinéa n’ab) ne s’applique pas disposéau dedividende, l’action,ce montant est réputé être un gain du bénéficiaire de la sociétédividende, pour l’année au cours de laquelle le dividende a été reçureçu, provenant de la disposition d’une immobilisation.
    Texte intégral

    si l’alinéa b) ne s’applique pas au dividende, ce montant est réputé être un gain du bénéficiaire de dividende, pour l’année au cours de laquelle le dividende a été reçu, provenant de la disposition d’une immobilisation.

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    lorsqu’une société n’a pas disposé de l’action, est réputé être un gain de la société pour l’année au cours de laquelle le dividende a été reçu de la disposition d’une immobilisation.