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Versions de art. 55(3)(a)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition d’argent effectuée lors du versement d’un dividende ou de la réduction du capital versé au titre d’une action,
    Texte intégral

    la disposition d’argent effectuée lors du versement d’un dividende ou de la réduction du capital versé au titre d’une action,

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    la disposition d’argent effectuée lors du versement d’un dividende ou de la réduction du capital versé au titre d’une action,