Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 55(3.01)(g)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le payeur de dividende était lié au bénéficiaire de dividende immédiatement avant la réception du dividende,
    Texte intégral

    le payeur de dividende était lié au bénéficiaire de dividende immédiatement avant la réception du dividende,

  2. du 2013-12-12 au 2016-06-22 Voir Source

    le payeur de dividende était lié au bénéficiaire de dividende immédiatement avant la réception du dividende,