Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 55(3.1)(c)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par suite d’une disposition effectuée, selon le cas :
    Texte intégral

    par suite d’une disposition effectuée, selon le cas :

  2. du 2013-12-12 au 2016-06-22 Voir Source
    par suite d’une disposition effectuéeeffectuée, dansselon le courscas normal des activités d’une entreprise,:
    Texte intégral

    par suite d’une disposition effectuée, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    par suite d’une disposition effectuée dans le cours normal des activités d’une entreprise,