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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par suite de la fusion de sociétés qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion,
    Texte intégral

    par suite de la fusion de sociétés qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion,

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    par suite de la fusion de sociétés qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion,