Versions de art. 55(3.2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsqu’il s’agit de déterminer si le vendeur visé au sous-alinéa (3.1)b)(i) est, à un moment donné, un actionnaire déterminé d’une société cessionnaire ou d’une société cédante, la mention « contribuable », à la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1), est remplacée par « personne ou société de personnes », avec les adaptations nécessaires;

Texte intégral

lorsqu’il s’agit de déterminer si le vendeur visé au sous-alinéa (3.1)b)(i) est, à un moment donné, un actionnaire déterminé d’une société cessionnaire ou d’une société cédante, la mention « contribuable », à la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1), est remplacée par « personne ou société de personnes », avec les adaptations nécessaires;
du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

lorsqu’il s’agit de déterminer si le vendeur visé au sous-alinéa (3.1)b)(i) est, à un moment donné, un actionnaire déterminé d’une société cessionnaire ou d’une société cédante, la mention « contribuable », à la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1), est remplacée par « personne ou société de personnes », avec les adaptations nécessaires;