Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 55(3.2)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle est liée à la société cédante immédiatement après la réorganisation lors de laquelle l’attribution a été effectuée;
    Texte intégral

    elle est liée à la société cédante immédiatement après la réorganisation lors de laquelle l’attribution a été effectuée;

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    elle est liée à la société cédante immédiatement après la réorganisation lors de laquelle l’attribution a été effectuée;