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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel du total des gains en capital de la société pour la période sur le total de ses gains en capital imposables pour la période,
    Texte intégral

    l’excédent éventuel du total des gains en capital de la société pour la période sur le total de ses gains en capital imposables pour la période,

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    l’excédent éventuel du total des gains en capital de la société pour la période sur le total de ses gains en capital imposables pour la période,