Versions de art. 55(5)(c)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout montant déductible en vertu de l’article 113 et inclus au compte de dividendes en capital (au sens du paragraphe 89(1)) de la société en vertu de l’alinéa h) de cette définition n’était pas inclus dans le revenu de la société;