Versions de art. 55(5)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

le revenu gagné ou réalisé par une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) pour une période se terminant à un moment où elle était une société étrangère affiliée d’une autre société est réputé correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :

Texte intégral

le revenu gagné ou réalisé par une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) pour une période se terminant à un moment où elle était une société étrangère affiliée d’une autre société est réputé correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :
du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

le revenu gagné ou réalisé par une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) pour une période se terminant à un moment où elle était une société étrangère affiliée d’une autre société est réputé être le total de la somme qui aurait été déductible à ce moment par cette autre société en vertu de l’alinéa 113(1)a) et la somme qui aurait été déductible à ce moment par cette autre société en vertu de l’alinéa 113(1)b) si celle-ci,correspondre à la ~~fois~~moins élevée des sommes suivantes :

Texte intégral

le revenu gagné ou réalisé par une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) pour une période se terminant à un moment où elle était une société étrangère affiliée d’une autre société est réputé correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le revenu gagné ou réalisé par une société pour une période se terminant à un moment où elle était une société étrangère affiliée d’une autre société est réputé être le total de la somme qui aurait été déductible à ce moment par cette autre société en vertu de l’alinéa 113(1)a) et la somme qui aurait été déductible à ce moment par cette autre société en vertu de l’alinéa 113(1)b) si celle-ci, à la fois :