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Versions de art. 55(5)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme qui représenterait le solde de surplus libre d’impôt, au sens du paragraphe 5905(5.5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société affiliée relativement à l’autre société à ce moment si ce règlement s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 5905(5.6),
    Texte intégral

    la somme qui représenterait le solde de surplus libre d’impôt, au sens du paragraphe 5905(5.5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société affiliée relativement à l’autre société à ce moment si ce règlement s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 5905(5.6),

  2. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    étaitla propriétairesomme qui représenterait le solde de toutessurplus leslibre actionsd’impôt, au sens du capital-actionsparagraphe 5905(5.5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société étrangère affiliée immédiatementrelativement avantà l’autre société à ce moment,moment si ce règlement s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 5905(5.6),
    Texte intégral

    la somme qui représenterait le solde de surplus libre d’impôt, au sens du paragraphe 5905(5.5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société affiliée relativement à l’autre société à ce moment si ce règlement s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 5905(5.6),

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    était propriétaire de toutes les actions du capital-actions de la société étrangère affiliée immédiatement avant ce moment,