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Versions de art. 55(5)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société affiliée;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société affiliée;

  2. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    avait disposé à ce moment de toutes les actions visées au sous-alinéa (i) en contrepartie d’un produit de disposition égal à leurla juste valeur marchande à ce moment,moment de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société affiliée;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société affiliée;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    avait disposé à ce moment de toutes les actions visées au sous-alinéa (i) en contrepartie d’un produit de disposition égal à leur juste valeur marchande à ce moment,