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Versions de art. 55(5)(f)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société peut désigner dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu, touteune fraction du dividende imposableest commeréputée étantêtre un dividende imposable distinct,distinct égal au moins élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    une fraction du dividende est réputée être un dividende imposable distinct égal au moins élevé des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    la société peut désigner dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu, toute fraction du dividende imposable comme étant un dividende imposable distinct,