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Versions de art. 55(5)(f)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de l’excédent dude dividendela qui estpartie imposable sur la partiefraction désignéementionnée en vertu duau sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.
    Texte intégral

    le montant de l’excédent de la partie imposable sur la fraction mentionnée au sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    le montant de l’excédent du dividende qui est imposable sur la partie désignée en vertu du sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.