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Versions de art. 56(1)(l)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision devantauprès ledu Tribunal de la sécurité sociale,sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social,
    Texte intégral

    soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social,

  2. du 2017-12-14 au 2026-04-01 Voir Source
    soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision devant le Tribunal de la sécurité sociale,
    Texte intégral

    soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision devant le Tribunal de la sécurité sociale,

  3. du 2012-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à l’occasion d’uneune décision de la Commission de l’emploi et de l’assurancel’assurance-emploi du Canada, de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, d’un conseil arbitral ou d’un juge-arbitreCanada en vertu de la Loi sur l’assurance-chômagel’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision devant le Tribunal de la Loisécurité sur l’assurance-emploi,sociale,
    Texte intégral

    soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision devant le Tribunal de la sécurité sociale,

  4. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    soit à titre de remboursement de frais engagés à l’occasion d’une décision de la Commission de l’emploi et de l’assurance du Canada, de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, d’un conseil arbitral ou d’un juge-arbitre en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi,