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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux prescrit applicable au moment où le prêt est consenti ou la dette survient,
    Texte intégral

    le taux prescrit applicable au moment où le prêt est consenti ou la dette survient,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le taux prescrit applicable au moment où le prêt est consenti ou la dette survient,