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Versions de art. 56(6) et (7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2006-07-01 Voir Source

    [Abrogés, 1994, ch. 7, ann VII, art. 1(1)]