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Versions de art. 56.1(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fois payé, avoir été payé au contribuable et reçu par lui.
    Texte intégral

    une fois payé, avoir été payé au contribuable et reçu par lui.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une fois payé, avoir été payé au contribuable et reçu par lui.