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Versions de art. 56.4(1), définition « tablissement stable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    établissement stable S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 16.1(1). (permanent establishment)
    Texte intégral

    établissement stable S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 16.1(1). (permanent establishment)

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    établissement stable S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 16.1(1). (permanent establishment)
    Texte intégral

    établissement stable S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 16.1(1). (permanent establishment)

  3. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

    établissement stable S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 16.1(1).