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Versions de art. 56.4(12)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que, si le paragraphe (5) s’applique relativement à une clause restrictive :
    Texte intégral

    Il est entendu que, si le paragraphe (5) s’applique relativement à une clause restrictive :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    Il est entendu que, si le paragraphe (5) s’applique relativement à une clause restrictive :