Versions de art. 56.4(14)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’article 42 ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d’une clause restrictive.

Texte intégral

L’article 42 ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d’une clause restrictive.
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

L’article 42 ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d’une clause restrictive.