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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition est effectuée en faveur de l’acheteur ou d’une personne qui lui est liée,
    Texte intégral

    la disposition est effectuée en faveur de l’acheteur ou d’une personne qui lui est liée,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la disposition est effectuée en faveur de l’acheteur ou d’une personne qui lui est liée,