Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 56.4(7)(g)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas de la division c)(i)(A), par lecelui du vendeur ou de sa société admissible,admissible si celle-ciqui est tenuetenu d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par lecelui du particulier admissible ou de sa société admissible,admissible si celle-ciqui engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour lasa société admissible de celui-ci,admissible, selon le cas.
    Texte intégral

    dans le cas de la division c)(i)(A), par celui du vendeur ou de sa société admissible qui est tenu d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par celui du particulier admissible ou de sa société admissible qui engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour sa société admissible, selon le cas.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    dans le cas de la division c)(i)(A), par le vendeur ou sa société admissible, si celle-ci est tenue d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par le particulier admissible ou sa société admissible, si celle-ci engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour la société admissible de celui-ci, selon le cas.