Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 6(1)(b)(vii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en outre, le cas échéant, de la région métropolitaine où était situé cet établissement,
    Texte intégral

    en outre, le cas échéant, de la région métropolitaine où était situé cet établissement,

  2. du 2004-08-31 au 2018-04-01 Voir Source

    en outre, le cas échéant, de la région métropolitaine où était situé cet établissement,