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Versions de art. 6(1.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable est vivant au moment où le particulier reçoit la somme.
    Texte intégral

    le contribuable est vivant au moment où le particulier reçoit la somme.

  2. du 2013-06-26 au 2018-04-01 Voir Source

    le contribuable est vivant au moment où le particulier reçoit la somme.