Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 6(15)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la valeur de l’avantage est réputée correspondre au montant remis sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction.
    Texte intégral

    la valeur de l’avantage est réputée correspondre au montant remis sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction.

  2. du 2004-08-31 au 2018-04-01 Voir Source

    la valeur de l’avantage est réputée correspondre au montant remis sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction.