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Versions de art. 6(17)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (18).
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (18).

  2. du 2004-08-31 au 2018-04-01 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (18).