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Versions de art. 6(17), définition « employeur »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    employeur Est assimilé à l’employeur l’ancien employeur. (employer)
    Texte intégral

    employeur Est assimilé à l’employeur l’ancien employeur. (employer)

  2. du 2017-04-01 au 2018-04-01 Voir Source
    employeur Est assimilé à l’employeur l’ancien employeur. (employer)
    Texte intégral

    employeur Est assimilé à l’employeur l’ancien employeur. (employer)

  3. du 2004-08-31 au 2017-04-01 Voir Source

    employeur Est assimilé à l’employeur l’ancien employeur.