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Versions de art. 6(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit pendant une période où le bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier;
    Texte intégral

    soit pendant une période où le bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier;

  2. du 2004-08-31 au 2018-04-01 Voir Source

    soit pendant une période où le bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier;