Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 60(j.1)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne dépasse pas le total des sommes dont chacune représente une somme payée par le contribuable au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année relativement au montant qu’il a ainsi indiqué : dans la mesure où elle n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;
    Texte intégral

    ne dépasse pas le total des sommes dont chacune représente une somme payée par le contribuable au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année relativement au montant qu’il a ainsi indiqué : dans la mesure où elle n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    ne dépasse pas le total des sommes dont chacune représente une somme payée par le contribuable au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année relativement au montant qu’il a ainsi indiqué : dans la mesure où elle n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;