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Versions de art. 60(l)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    afin d’acheter à une personne titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter un commerce de rentes au Canada, une rente : cette rente ne devant pas prévoir d’autres versements, sauf les suivants :
    Texte intégral

    afin d’acheter à une personne titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter un commerce de rentes au Canada, une rente : cette rente ne devant pas prévoir d’autres versements, sauf les suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    afin d’acheter à une personne titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter un commerce de rentes au Canada, une rente : cette rente ne devant pas prévoir d’autres versements, sauf les suivants :