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Versions de art. 60(l)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est indiqué par le contribuable dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie,
    Texte intégral

    est indiqué par le contribuable dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie,

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    est indiqué par le contribuable dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie,