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Versions de art. 60(m)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    d’une part, la partie de tout impôt payable en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, à la suite du décès du prédécesseur, qui est, en vertu des dispositions de cette loi, applicable à la partie des biens en paiement ou au titre desquels la prestation a été ainsi reçue,