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Versions de art. 60(m)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    d’autre part, la valeur des biens en paiement ou au titre desquels la prestation a été ainsi reçue, calculée dans le cadre du paragraphe 62(4) de la même loi;