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Versions de art. 60(r)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2024-06-20 Voir Source
    le total des montants qu’il affecte à l’achat au cours de l’année de son logement de type propriétaire-occupant (au sens de l’alinéa 146.2(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1985);
    Texte intégral

    le total des montants qu’il affecte à l’achat au cours de l’année de son logement de type propriétaire-occupant (au sens de l’alinéa 146.2(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1985);

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    le total des montants qu’il affecte à l’achat au cours de l’année de son logement de type propriétaire-occupant (au sens de l’alinéa 146.2(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1985);