Versions de art. 60(r)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 au 2024-06-20 Voir Source

soit en vertu du paragraphe 146.2(6.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable aux années d’imposition antérieures à 1986, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant 1986,

Texte intégral

soit en vertu du paragraphe 146.2(6.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable aux années d’imposition antérieures à 1986, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant 1986,
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

soit en vertu du paragraphe 146.2(6.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable aux années d’imposition antérieures à 1986, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant 1986,