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Versions de art. 60(r)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2024-06-20 Voir Source
    soit en vertu du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1985;
    Texte intégral

    soit en vertu du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1985;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    soit en vertu du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1985;