Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 60(w)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu de la partie I.2;
    Texte intégral

    l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu de la partie I.2;

  2. du 2006-07-01 au 2019-01-01 Voir Source
    l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu de la partie I.2.I.2;
    Texte intégral

    l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu de la partie I.2;

  3. du 2004-08-31 au 2006-07-01 Voir Source

    l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu de la partie I.2.