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Versions de art. 60.021(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le terme « disposition à cotisations déterminées » s’entend au sens du paragraphe 147.1(1);