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Versions de art. 60.022(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’expression prestation de retraite s’entend au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;