Versions de art. 60.03(1), définition « montant de pension fractionn »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

montant de pension fractionné Est un montant de pension fractionné pour une année d’imposition la somme choisie par un pensionné et un cessionnaire dans un choix conjoint visant l’année, n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante : 0,5A × B/C où : A représente le revenu de pension déterminé du pensionné pour l’année; B le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné au cours desquels il était l’époux ou le conjoint de fait du cessionnaire; C le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné. (split-pension amount)

Texte intégral

montant de pension fractionné Est un montant de pension fractionné pour une année d’imposition la somme choisie par un pensionné et un cessionnaire dans un choix conjoint visant l’année, n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante : 0,5A × B/C où : A représente le revenu de pension déterminé du pensionné pour l’année; B le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné au cours desquels il était l’époux ou le conjoint de fait du cessionnaire; C le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné. (split-pension amount)
du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

montant de pension fractionné Est un montant de pension fractionné pour une année d’imposition la somme choisie par un pensionné et un cessionnaire dans un choix conjoint visant l’année, n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante : 0,5A × B/C où : A représente le revenu de pension déterminé du pensionné pour l’année; B le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné au cours desquels il était l’époux ou le conjoint de fait du cessionnaire; C le nombre de mois de l’année d’imposition du pensionné.