Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 60.03(1), définition « pensionn », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin. (pensioner)
    Texte intégral

    dans les autres cas, la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin. (pensioner)

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    dans les autres cas, la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.