Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 60.03(1), définition « revenu de pension d termin », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’excédent du résultat de la multiplication de 35 par le plafond des prestations déterminées, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour l’année sur le total des sommes visées aux alinéas a) et b). (eligible pension income)