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Versions de art. 60.03(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le pensionné ne peut produire plus d’un choix conjoint pour une année d’imposition.
    Texte intégral

    Le pensionné ne peut produire plus d’un choix conjoint pour une année d’imposition.

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    Le pensionné ne peut produire plus d’un choix conjoint pour une année d’imposition.