Versions de art. 61(4), définition « contrat de rente versements invariables », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit une rente pour une des durées garanties visées au sous-alinéa (i);