Versions de art. 63(3), définition « montant annuel de frais de garde d enfants », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

8 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,

Texte intégral

8 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,
du 2015-06-23 au 2017-12-14 Voir Source

78 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,

Texte intégral

8 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,
du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

7 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,